Processus législatif
La Commission européenne joue un rôle clé dans l’élaboration et la mise en œuvre de la législation de l’UE ainsi que dans le contrôle du respect de cette législation. Ce processus garantit que la législation est bien planifiée, correctement évaluée et effectivement appliquée dans tous les États membres.
- Planification et propositions
La Commission européenne propose de nouveaux actes législatifs en se fondant sur les priorités politiques, les contributions d’experts et les consultations publiques. Elle suit une approche intitulée «Mieux légiférer», visant à améliorer la réglementation, afin de garantir l’efficacité et les effets de la législation de l’UE.
- Adoption
Les propositions législatives sont débattues et approuvées par le Parlement européen et le Conseil de l’UE. Pour la plupart des actes législatifs, c’est la procédure législative ordinaire qui est suivie, et, dans le cadre de celle-ci, l’accord des deux institutions est nécessaire.
- Évaluer et améliorer la législation existante
La législation existante est régulièrement évaluée afin de garantir sa pertinence et son efficacité, en intégrant les retours d’information du public et les avis d’experts.
Évaluer la législation, les politiques et les programmes de financement
- Suivi du processus législatif
Restez informé(e) de l’évolution de la législation.
Application de la législation européenne
Les États membres ont l’obligation d’appliquer la législation européenne et d’intégrer les directives dans leur système juridique national. La Commission européenne contrôle le respect de cette obligation.
Si un pays n’applique pas correctement le droit de l’Union, la Commission peut intenter une action en justice à son encontre, ce qui peut conduire à une procédure devant la Cour de justice de l’Union européenne. Cette procédure est dénommée «procédure d’infraction». Les citoyens peuvent signaler toute violation du droit de l’UE, et une protection des lanceurs d’alerte est prévue.
L’UE soutient également la coopération judiciaire afin de résoudre les problèmes administratifs ou juridiques concernant plusieurs États membres, ce qui permet aux citoyens et aux entreprises d’exercer plus facilement leurs activités par-delà les frontières.
Responsabilités de la Commission et des pays de l’UE dans la mise en œuvre du droit de l’UE
Informations sur la procédure et registre des dossiers d’infraction et des décisions en la matière
Prendre des mesures au niveau national ou de l’UE
Cartes et graphiques interactifs permettant de visualiser les activités dans le cadre des procédures d’infraction
Résolution des problèmes administratifs ou juridiques concernant au moins deux pays de l’UE
Rapports annuels jusqu’en 2024 examinant les principaux aspects de l’application du droit de l’UE
Contribuer à l’élaboration de la législation européenne
Les citoyens, les entreprises et les organisations peuvent participer à l’élaboration de la législation de l’UE au moyen de consultations et d’enquêtes publiques. L’initiative citoyenne européenne permet aux citoyens de l’UE de proposer de nouveaux actes législatifs dès qu’un million de signatures provenant d’un certain nombre d’États membres sont recueillies.
Donnez votre avis sur les nouvelles politiques de l’UE et sur la législation en vigueur.
Demander à la Commission européenne de proposer de nouveaux actes législatifs
Informations et ressources juridiques
Les utilisateurs peuvent rechercher et consulter un large éventail de documents juridiques, notamment:
- les actes législatifs européens (règlements, directives, décisions, etc.).
- les actes législatifs nationaux qui mettent en œuvre les directives de l’Union ou qui portent sur des questions juridiques européennes.
- les accords internationaux entre l’UE et d’autres pays ou organisations.
Les citoyens peuvent également effectuer des recherches par thème dans la législation européenne.
La Commission fournit également des ressources pour aider les particuliers et les entreprises à trouver des experts juridiques qualifiés, y compris des avocats, des traducteurs ou interprètes juridiques, des médiateurs et des notaires.